DR. CLINIQUE SCHIRMER
Politique de confidentialité
Introduction.
Nous respectons et protégeons votre vie privée. Nous nous efforçons toujours d'assurer un niveau élevé de protection des données (par exemple, nous ne vendrons jamais vos données à caractère personnel à une autre entreprise). Dans la présente politique de confidentialité, nous définissons vos droits en matière de confidentialité ainsi que la manière dont nous collectons, utilisons, divulguons, transférons et conservons vos données à caractère personnel ; nous décrivons également vos droits et les moyens de les faire valoir. Pour que la société Medyk Läkartjänster AB puisse exercer ses activités et fournir ses services, nous devons traiter des données à caractère personnel, tout en assumant la lourde responsabilité de garantir un traitement correct et sécurisé de vos données à caractère personnel. Nous souhaitons que vous vous sentiez tous en confiance dans vos relations avec la société Medyk Läkartjänster AB, ce qui constitue pour nous une priorité. Il est important que vous lisiez, compreniez et acceptiez notre politique de confidentialité, en ayant l’assurance que nous traitons vos données à caractère personnel en veillant à chaque détail important, conformément à la législation en vigueur en Suède. Si vous avez des questions supplémentaires, vous pouvez toujours nous contacter en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : gdpr.dr.schirmerclinic@gmail.com.
Termes utilisés dans la présente politique.
Lorsque nous utilisons les termes « Medyk Läkartjänster AB », « nous », « notre » ou « nos », nous faisons référence à la société Medyk Läkartjänster AB, Bankgatan 15A, 223 52 Lund, Sweden. N° d'enregistrement : (559064-8233), qui est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
Lorsque nous parlons de « site web », « plateforme de vente » ou « service », nous faisons référence à l’ensemble de nos sites et sous-pages Internet, applications et autres services fournis par la société Medyk Läkartjänster AB, auxquels vous pouvez accéder en visitant notre « site Internet », « plateforme de vente » à l’adresse www.drschirmer.com. La présente politique de confidentialité ne s’applique ni à nos collaborateurs actuels, ni aux futurs candidats postulant à un emploi.
Sites Internet de tiers.
Notre plateforme peut contenir des liens vers d'autres sites Internet, mais cela ne signifie pas pour autant que nous les recommandons ou que nous collaborons avec ces entités. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites Internet, car leurs procédures de collecte, de traitement et de gestion des données à caractère personnel peuvent différer des nôtres.
1. Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel et qu'est-ce que le traitement des données ?
Les données à caractère personnel désignent toute information pouvant être directement ou indirectement rattachée à une personne physique vivante. Par exemple, les images et les enregistrements sonores traités sur un ordinateur peuvent constituer des données à caractère personnel, même s’ils ne contiennent pas de noms. Les données cryptées et les différentes formes d’identités électroniques (par exemple, les adresses IP) constituent des données à caractère personnel si elles peuvent être associées à des personnes physiques. Le traitement des données à caractère personnel désigne toute opération effectuée sur ces données. Toute opération effectuée sur des données à caractère personnel constitue un traitement, qu’elle soit automatisée ou non. Parmi les opérations de traitement courantes, on peut citer notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, le traitement, la transmission et la suppression.
2. Qui est responsable des données à caractère personnel que nous collectons ?
La société Medyk Läkartjänster AB, numéro d'identification de la société (Org.nr) : (559064-8233), est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel conformément à la présente politique de confidentialité.
3. Le délégué à la protection des données.
Au sein de la société Medyk Läkartjänster AB, un délégué à la protection des données a été désigné ; sa mission consiste à conseiller la société Medyk Läkartjänster AB et à veiller au respect, par celle-ci, des dispositions du Règlement général sur la protection des données et des autres réglementations connexes. Le responsable du traitement décide de la manière dont vos données à caractère personnel sont utilisées et des raisons pour lesquelles elles le sont, et il est chargé de veiller à ce qu’elles soient traitées correctement. Le sous-traitant agit sur la base des instructions du responsable du traitement en ce qui concerne le traitement de vos données. Ces définitions sont tirées du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) . Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données si vous avez des questions concernant le traitement des données à caractère personnel par la société Medyk Läkartjänster AB, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits liés au traitement des données à caractère personnel. Le moyen le plus simple de contacter le délégué à la protection des données est d’envoyer un e-mail à l’adresse gdpr.dr.schirmerclinic@gmail.com.
4. D'où et comment Medyk Läkartjänster AB collecte-t-elle vos données à caractère personnel ?
Dans le cadre de nos relations avec la société Medyk Läkartjänster AB, nous recevons des informations directement de votre part. Nous pouvons également recevoir des informations de la part de tiers à des fins de détection des fraudes et d'enquêtes, notamment de Google ReCAPTCHA. Nous générons ou collectons également automatiquement des informations à partir de votre ordinateur ou de votre appareil lorsque vous utilisez nos services, telles que votre adresse IP, votre localisation, vos habitudes d’interaction (comme les mouvements de souris et le rythme de frappe), des informations sur les caractéristiques de votre appareil et de votre navigateur, que vous utilisez pour accéder au contenu de la société Medyk Läkartjänster AB, ainsi que des informations relatives à l’utilisation et au profilage, telles que votre interaction avec notre plateforme ou les e-mails à caractère marketing que vous recevez, ou encore lorsque vous utilisez nos autres services. Si vous postulez à un emploi au sein de la société Medyk Läkartjänster AB, nous recevrons vos données à caractère personnel directement de votre part par le biais de votre candidature, de votre CV, de votre lettre de motivation ainsi que des informations fournies lors des entretiens d’embauche ou dans les formulaires remplis dans le cadre du processus de recrutement. Le cas échéant, nous pouvons également recevoir des informations provenant des références que vous nous avez fournies ou d’agences de recrutement (externes collaborant avec la société Medyk Läkartjänster AB).
5. Un dossier médical cohérent.
Si vous êtes un patient, nous traitons les informations nécessaires pour vous garantir des soins sûrs et pour assurer leur gestion ; ces informations sont consignées, si nécessaire, dans votre dossier médical. Dans le système de dossiers médicaux de la société Medyk Läkartjänster AB, il est important que vos coordonnées soient exactes et à jour. C’est pourquoi nous recueillons des informations vous concernant (nom et prénom, coordonnées, dossier médical et autres informations) que vous nous communiquez volontairement afin de vous offrir un service de la plus haute qualité, conformément aux normes les plus strictes de la société Medyk Läkartjänster AB. Avec votre consentement, la société Medyk Läkartjänster AB peut collecter des informations vous concernant auprès d’autres prestataires de soins de santé et de services médicaux. L’accès via le dossier médical intégré nécessite l’existence d’une relation patient-médecin en cours avec vous, dans le cadre de laquelle nous partons du principe que les informations que nous collectons sont pertinentes pour les soins que nous avons l’intention de vous prodiguer dans le cadre de nos prestations, et nous devons avant tout obtenir votre consentement. Dans le cas des patients mineurs qui ne peuvent pas donner leur consentement eux-mêmes, ce consentement n’est pas requis pour l’accès aux données. Vous avez le droit de vous opposer à la collecte de votre dossier médical en bloquant l’accès à celui-ci.
6. Données à caractère personnel.
Par « données à caractère personnel privées », nous entendons les données à caractère personnel que nous ne publions pas sur notre site Internet. Cela peut notamment inclure,
a). Informations relatives à votre compte : votre mot de passe, votre identifiant.
b). Coordonnées. Votre nom et prénom, votre adresse e-mail ou toute autre coordonnée que vous pourriez nous communiquer de temps à autre, que ce soit directement sur le site www.drschirmer.com ou par l'intermédiaire, par exemple, de divers réseaux sociaux (social media).
c). Coordonnées bancaires. Votre numéro de compte bancaire ou de carte de paiement, si cela s'avère nécessaire (pour débiter votre compte bancaire), aux fins du paiement du ou des services d'apprentissage en ligne ou autres.
d). Enregistrement des conversations. Tous les appels téléphoniques ou vidéo entrants et sortants effectués par la société Medyk Läkartjänster AB, ou par nos soins, peuvent être enregistrés à des fins de formation, de contrôle qualité et de conformité réglementaire. Les données à caractère personnel (par exemple, le nom et le prénom ainsi que les coordonnées) communiquées au cours d’un appel téléphonique peuvent être enregistrées sous forme numérique afin de fournir les services appropriés.
Si vous êtes titulaire d'un compte professionnel sur notre site www.drschirmer.com, nous pouvons également collecter les données à caractère personnel suivantes,
a). Informations relatives à votre compte professionnel. Votre mot de passe, vos nom et prénom, ainsi que les coordonnées de votre entreprise. Vos informations de vérification, telles que,
b). Vos coordonnées.
c). Vos photos des documents que vous avez envoyés. Votre image, si vous communiquez avec nous, par exemple via Google Meet ou un autre service similaire.
d). Votre âge et votre date de naissance.
e). Les coordonnées de votre compte bancaire (si vous effectuez un ou plusieurs achats de produit(s) ou de service(s) directement via notre site Internet ou notre plateforme de vente).
7. À quelles fins et sur quelle base juridique Medyk Läkartjänster AB traite-t-elle et utilise-t-elle vos données à caractère personnel ?
Nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel aux fins suivantes. Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu’à des fins déterminées, précises et légalement justifiées. Il est interdit de collecter davantage de données à caractère personnel que ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif visé. Les données ne peuvent pas non plus être conservées plus longtemps que nécessaire ni traitées d’une manière autre que celle initialement prévue. Nous poursuivons nos intérêts commerciaux légitimes, notamment l’exploitation de notre site Internet, de notre plateforme de vente et la fourniture de services à votre intention. Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel sur la base d’un intérêt légitime, nous ne le ferons que si ce traitement est pertinent, approprié et limité à ce qui est nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Bien entendu, nous veillons toujours à ce que nos intérêts légitimes ne portent pas atteinte de manière injustifiée à vos droits.
L'exécution de notre contrat avec vous ou votre entreprise : si vous ne nous fournissez pas les informations nécessaires à l'exécution de notre contrat, celle-ci pourrait s'avérer impossible, ce qui signifie que nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services appropriés, respecter nos droits et obligations légales, communiquer sur notre site Internet et notre plateforme de vente conformément à la législation en vigueur, accomplir des missions d’intérêt public et, si nécessaire, établir, faire valoir ou défendre des droits en justice.
Si vous avez expressément consenti au traitement de vos données à caractère personnel par nos soins, par exemple en vous abonnant à notre newsletter ou en enregistrant un ou plusieurs achats en ligne, ou encore en acceptant certains cookies sur votre appareil, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en nous contactant (voir la section 21 « Contact »). Veuillez toutefois noter que nous pouvons continuer à traiter vos données à d’autres fins, en nous fondant sur une autre base juridique mentionnée dans notre politique de confidentialité. Vous avez le droit de vous opposer à la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel ou de demander la limitation de ce traitement. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la section 16 « Vos droits ».
1. Objectif : principal – prioritaire.
a). Nous vous fournissons nos services, notamment en vous donnant accès à votre compte utilisateur sur notre site web ou notre plateforme de vente, ou en vous permettant d'accéder au compte professionnel de votre entreprise sur notre site web, sur notre plateforme de vente. À cet effet, nous pouvons vérifier votre identité afin de garantir la cohérence de vos données à caractère personnel.
b). Nous vous identifions en tant qu'utilisateur enregistré lorsque vous vous connectez à notre plateforme de vente et que vous la consultez à nouveau. Nous répondons à vos questions et vous fournissons un service client. Nous vous envoyons nos newsletters et d'autres supports marketing.
c). Nous personnalisons votre expérience sur notre plateforme de vente, par exemple en adaptant le contenu et les recommandations en fonction de vos interactions avec nos services. Lorsque vous répondez à nos enquêtes, nous recueillons vos avis, ce qui nous aide à améliorer nos produits et/ou services.
d). Nous gérons nos activités et nos services en analysant les données et en menant des audits internes afin de détecter d'éventuelles fraudes et la présence de bots, dans le souci d'assurer la sécurité de notre plateforme de vente. Par exemple, sur notre site web et notre plateforme de vente, nous pouvons utiliser Google reCAPTCHA afin de prévenir les abus commis par des logiciels automatisés (bots).
e). Améliorer ou modifier notre plateforme de vente, nos produits et nos services. Nous identifions les tendances d'utilisation et les analysons, et nous évaluons l'efficacité de nos campagnes promotionnelles.
f). Comprendre l'attitude des clients vis-à-vis de nos produits et services, ainsi que mener et développer nos activités commerciales auprès des clients actuels et cibles des services d'apprentissage en ligne. Cela inclut la présentation de produits de marques tierces qui ne nous appartiennent pas, ainsi que des études de cas. La formation de notre personnel et le contrôle qualité nous aident à améliorer la qualité de nos services.
g). Également afin d'exercer ou de respecter nos propres droits ou obligations légales dans le cadre de litiges, ou à des fins de conformité, de réglementation et d'audit, si nécessaire. Par exemple, nous pouvons communiquer ou conserver des informations lorsque la loi, une décision de justice ou une autorité de régulation l'exige.
Dans certains cas, vos données à caractère personnel, avec votre consentement et dans le respect de la loi, peuvent également nous servir à mener des recherches scientifiques et des analyses en collaboration avec les partenaires de la société Medyk Läkartjänster AB, tels que, par exemple, des universités, des partenaires commerciaux et d'autres institutions.
h). Si vous disposez d'un compte utilisateur, nous pouvons également utiliser vos données à caractère personnel afin de vous informer des nouveaux produits et/ou services que nous proposons.
i). Nous pouvons également utiliser les informations complémentaires relatives au traitement de vos données à caractère personnel ainsi que les informations vous concernant à d'autres fins, ce dont nous vous informerons au moment de leur collecte. Afin d’atteindre les objectifs susmentionnés, notamment la détection automatique de contenus faux ou frauduleux, nous pouvons recourir à des moyens automatisés, notamment l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle. Le traitement automatisé des données par la société Medyk Läkartjänster AB sera toujours pleinement conforme à la législation en vigueur.
2. Objectif : prioritaire – essentiel (Prestation de services médicaux).
En tant que prestataire de services de médecine esthétique (par définition : « La médecine esthétique est une branche de la médecine qui vise à améliorer l'apparence et le bien-être du patient à l'aide de traitements non invasifs ou peu invasifs ») et, notamment, des soins de santé post-traitement, la société Medyk Läkartjänster AB traite vos données à caractère personnel, par exemple afin de vous fournir des conseils et des consultations médicales. Le traitement des données à caractère personnel dans le domaine des soins de santé nécessite une base juridique expresse. En tant que prestataire des services susmentionnés, la société Medyk Läkartjänster AB est soumise, entre autres, à la loi sur les données des patients (2008:355, « PDL ») ainsi qu’aux dispositions et recommandations générales du Conseil national de la santé et des affaires sociales (HSLF-FS 2016:40) relatives à la tenue des dossiers et au traitement des données à caractère personnel dans le secteur de la santé. Les données des patients ne peuvent être traitées (et consultées exclusivement) que par le personnel qui en a besoin pour exercer ses fonctions, dans le cadre des activités de la société Medyk Läkartjänster AB, où, dans le cadre de nos services, les données des patients sont traitées aux fins suivantes :
a). Tenir à jour votre dossier médical et tout autre dossier nécessaire à votre prise en charge.
b). Collecte d'images et de données dans les systèmes de technologie médicale (par exemple, radiographies, images par résonance magnétique (IRM), images par tomodensitométrie (TDM) – ou CT en anglais).
c). Les formalités administratives liées à votre prise en charge (par exemple, l'envoi de notifications et la gestion des paiements).
d). Préparation des documents requis par la loi, les règlements ou d'autres actes juridiques.
e). Un développement systématique et continu, ainsi que l'assurance qualité des services fournis.
f). Gestion, planification, suivi, évaluation et contrôle des activités.
g). Élaboration de statistiques relatives à la santé, aux soins médicaux et aux soins postopératoires.
Base juridique : Nous traitons les données relatives à vos soins et à votre traitement en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD (le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public). Dans le cas de soins de santé financés par des fonds privés et par des assurances, les données à caractère personnel sont traitées sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD (le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale).
Le traitement de données à caractère personnel sensibles, telles que les données relatives à la santé, a lieu lorsque cela est nécessaire pour la prestation de soins de santé (article 9, paragraphe 2, point h), du RGPD).
Catégories de données à caractère personnel, à savoir : nom et prénom, adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse e-mail, sexe, âge, données d'identité, numéro de sécurité sociale, informations relatives à l'état de santé, photographies (par exemple, radiographies et échographies) ainsi que les informations relatives aux paiements. Durée de conservation. Les dossiers médicaux doivent être conservés pendant au moins dix ans à compter de la date de la dernière inscription (chapitre 3, § 17 de la loi suédoise sur les dossiers médicaux). Les données relatives au paiement des soins médicaux sont conservées pendant la durée requise par la loi sur la comptabilité, soit sept ans. Les données à caractère personnel traitées à d’autres fins mentionnées ci-dessus (amélioration de la qualité, administration, suivi, etc.) ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif concerné.
3. Objectif : transmission des données aux registres nationaux de qualité.
La société Medyk Läkartjänster AB transmet certaines données relatives aux patients aux registres nationaux de qualité. Les registres nationaux de qualité collectent des données à caractère personnel dans le but d'assurer le développement systématique et continu ainsi que la qualité des soins, et de permettre des comparaisons au sein du système de santé à l'échelle nationale ou régionale. Base juridique : le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD). La base juridique détaillée figure au chapitre 7 de la loi (suédoise) sur la protection des données à caractère personnel.
4. Catégories de données à caractère personnel. Données relatives à la santé.
La participation aux registres de qualité est facultative. Vous avez toujours la possibilité de refuser d'y participer sans que cela n'ait d'incidence sur la qualité des soins que vous recevez. Veuillez contacter l'établissement que vous avez fréquenté si vous avez des questions concernant les registres de qualité ou si vous ne souhaitez pas que vos données soient prises en compte dans les registres nationaux de qualité.
5. Objectif : Recherche.
La société Medyk Läkartjänster AB traite parfois les données des patients dans le cadre d'études scientifiques ayant fait l'objet d'un avis éthique favorable. Base juridique : le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD). Le traitement des données à caractère personnel sensibles, telles que les données relatives à la santé, est nécessaire à des fins de recherche scientifique ou historique (article 9, paragraphe 2, point j), du RGPD).
Pour que le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche soit autorisé, il doit être fondé sur la loi (2003:460) relative à l'évaluation éthique de la recherche scientifique impliquant des êtres humains (loi sur l'évaluation éthique). Les données à caractère personnel traitées doivent être nécessaires à la réalisation de l’objectif visé, c’est-à-dire d’une étude spécifique. Catégories de données à caractère personnel : les catégories de données qui ont été définies dans la demande d’autorisation éthique approuvée, telles que les données relatives à la santé et les données d’identité.
Durée de conservation : aussi longtemps que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation d'une étude spécifique. La durée de conservation doit être précisée dans les informations fournies au participant à l'étude et être conforme à la demande d'avis éthique approuvée.
6. Objectif : gestion administrative liée au bon fonctionnement de l'entreprise ou à d'autres questions d'organisation.
7. Objectif : vous aider à utiliser les services de communication de Medyk Läkartjänster AB, les services de prise de rendez-vous, etc.
Il arrive que nos patients doivent nous contacter pour des questions relatives aux services de communication de la société Medyk Läkartjänster AB, aux services de prise de rendez-vous et autres sujets similaires. Base juridique : si le service en question est lié aux soins de santé, le traitement des données à caractère personnel par la société Medyk Läkartjänster AB s’effectue sur la base de notre droit de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de votre dossier en tant que patient, conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel (PDL) et dans le cadre de la base juridique relative à la prestation de soins de santé (article 6, paragraphe 1, point e) / article 6, paragraphe c), en liaison avec l’article 9, paragraphe 2, point h) du RGPD). Le traitement des données à caractère personnel peut également avoir lieu dans d’autres cas, si la loi l’exige (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, respect d’une obligation légale).
8. Objet : Formulaire de contact sur le site Internet de Medyk Läkartjänster AB.
Sur notre site Internet, notre plateforme de vente, les patients pourront à l'avenir être amenés à entrer en contact avec certains autres établissements ou sites Internet appartenant à la société Medyk Läkartjänster AB, par le biais de formulaires ou de liens externes, menant directement vers ces sites. Lorsque vous nous transmettez vos informations via ces formulaires, vos données à caractère personnel seront traitées par le personnel de la société Medyk Läkartjänster AB. Base juridique. Nous traitons les données relatives à vos soins et à votre traitement (demande de consultation, etc.) sur la base juridique des soins de santé. Dans le cas des soins de santé financés par des fonds publics, la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD (le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public), et dans le cas des soins de santé financés par des fonds privés et par des assurances, il s’agit de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD (le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale).
Catégories de données à caractère personnel : données d'identité (nom et prénom), coordonnées et, dans certains cas, données utilisateur. Il existe un risque que certaines des informations que vous fournissez – même si vous ne communiquez pas de diagnostics, de traitements médicamenteux ou d’autres informations directement liées à la santé – soient considérées comme des informations de santé, c’est-à-dire comme des données à caractère personnel sensibles. La société Medyk Läkartjänster AB recommande que toute communication concernant des données à caractère personnel sensibles s’effectue en contact direct avec nos collaborateurs et/ou les personnes que nous avons habilitées. Vos données à caractère personnel seront conservées sous forme cryptée sur notre site web pendant la durée maximale prévue par la loi.
9. Objectif : Recrutement.
La société Medyk Läkartjänster AB traite les données à caractère personnel des demandeurs d'emploi afin de gérer les processus de recrutement, d'évaluer les candidatures, de communiquer avec les candidats, de mener des entretiens d'embauche et, si nécessaire, d'obtenir des références. Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour prendre des mesures à la demande de la personne concernée, avant la conclusion d’un éventuel contrat de travail (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) et, le cas échéant, après mise en balance des intérêts avec un intérêt légitime. La société Medyk Läkartjänster AB, dans le cadre de la gestion et de la conduite du processus de recrutement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). Si la société Medyk Läkartjänster AB demande et conserve les documents de candidature en vue de futurs recrutements à l’issue du processus de recrutement, cela se fait exclusivement avec votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD), sauf disposition contraire de la loi. Catégories de données à caractère personnel : nom et prénom, coordonnées, informations figurant dans le CV et la lettre de motivation, informations relatives à la formation, à l’expérience professionnelle, aux qualifications, aux références ainsi que toute autre information fournie par le candidat dans le cadre du processus de recrutement.
Durée de conservation : Les données à caractère personnel des demandeurs d'emploi sont conservées pendant toute la durée du processus de recrutement, puis aussi longtemps que nécessaire pour mener à bien ce processus, faire valoir des droits ou respecter les obligations légales en vigueur. Si les données sont conservées en vue de futurs recrutements, cela n’est possible que pendant la durée pour laquelle le demandeur d’emploi a donné son consentement ou conformément à d’autres exigences légales.
10. Objectif : Respect des obligations légales.
La société Medyk Läkartjänster AB peut traiter vos données à caractère personnel afin de se conformer aux dispositions légales, des arrêts ou des décisions d’autorités, par exemple dans le cadre des contrôles menés par l’Inspection suédoise de la santé et des services sociaux (IVO) ou le Conseil national de la santé et des services sociaux. Nous conservons et traitons vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour remplir nos obligations légales et satisfaire aux exigences prévues par le droit suédois, telles que la loi sur la comptabilité (1999:1078). Base juridique. Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD). Catégories de données à caractère personnel : nom et prénom, adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse e-mail, sexe, l’âge, les données d’identité, le numéro de sécurité sociale, les informations relatives à l’état de santé, les images (par exemple, des radiographies, des images par résonance magnétique (IRM), des images de tomodensitométrie (TDM) ou, en anglais, CT) ainsi que les informations relatives aux paiements.
11. Qui peut avoir accès à vos données à caractère personnel ? Types de tiers susceptibles d'avoir accès à vos données à caractère personnel.
Vos données à caractère personnel chez Medyk Läkartjänster AB sont et seront toujours protégées avec le plus grand soin (voir la section 3 « Délégué à la protection des données »). La communication de vos données à caractère personnel n’est possible que dans des cas justifiés, essentiels au bon fonctionnement des services internes de la société Medyk Läkartjänster AB ; toutefois, elles peuvent également être communiquées à d’autres entités, que nous énumérons ci-dessous. Vous trouverez des informations sur la possibilité de vous opposer à certains types de traitement (voir la section 16 « Vos droits »).
a). Les prestataires de services auxquels nous faisons appel (par exemple, services informatiques, assistance, communication et marketing).
b). Les prestataires de services de sécurité informatique, lorsque la loi l'exige ou afin de protéger nos services et nos droits. Nous pouvons également communiquer vos données à des tiers dans le cadre d'enquêtes et de la défense de nos droits devant les autorités publiques (parquet, tribunal).
c). À des tiers, afin que nous puissions faire valoir les recours disponibles ou limiter les préjudices que nous pourrions subir, dans le but de protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou nos biens, et/ou notre propriété intellectuelle concernant, par exemple, les formations en ligne et les licences.
d). Lorsqu'il est nécessaire d'engager une procédure judiciaire.
e). Les prestataires de services informatiques qui indexent systématiquement des contenus Internet afin de les afficher dans les résultats de recherche ou qui les utilisent pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
f). Conseillers et acquéreurs potentiels dans le cadre de la cession ou de l'intégration d'une entreprise.
g). Les autorités publiques (par exemple, la police, l'administration fiscale suédoise), lorsque la loi nous y oblige ou en cas de suspicion d'infraction pénale. Coopération avec les autorités de régulation, les forces de l'ordre et les autorités publiques dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires.
h). Certains collaborateurs de la société Medyk Läkartjänster AB auront accès à vos données afin de faciliter la mise en œuvre des actions grâce auxquelles nous adaptons notre offre de produits et de services spécialement pour vous. Dans ce cas, l'accès n'est accordé qu'aux collaborateurs qui en ont un besoin réel dans le cadre de leur travail.
i). À des tiers, afin que nous puissions détecter, enquêter, prévenir ou prendre des mesures concernant des actes présumés ou effectivement interdits, notamment, mais sans s'y limiter, les fraudes et les utilisations abusives de notre site Internet et de notre plateforme de vente.
j). Dans les cas justifiés, aux partenaires d'applications et de plateformes, tels que par exemple GOOGLE, YouTube, FACEBOOK, INSTAGRAM, TikTok, peuvent être communiquées, dans la mesure où cela est lié à la réalisation de missions dans le cadre des formations en ligne à vocation commerciale proposées sur notre site Internet, ainsi que sur la plateforme de vente appartenant à la société Medyk Läkartjänster AB.
La plupart de ces entités sont des sous-traitants et ne peuvent traiter les données que conformément à nos instructions et à nos contrats. La responsabilité du traitement ultérieur des données par des responsables du traitement indépendants leur incombe.
Certains de ces sous-traitants et prestataires de services tiers seront situés dans des pays autres que celui où vous résidez et peuvent appliquer des normes de protection des données différentes ou moins strictes. Toutefois, sous réserve des réglementations locales en vigueur dans ces pays, nous mettrons en place les garanties nécessaires pour protéger vos données, quel que soit leur lieu de stockage. Pour ce faire, nous combinons des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives appropriées et concluons les accords juridiques nécessaires pour garantir le respect de ces exigences. Par exemple, nous ne transférerons les données à caractère personnel des utilisateurs européens en dehors de l’Espace économique européen que si une méthode de vérification des transferts approuvée par la Commission européenne a été mise en œuvre.
12. Comment assurons-nous la sécurité de vos données à caractère personnel ?
La sécurité de vos données à caractère personnel est notre priorité absolue. Au sein de la société Medyk Läkartjänster AB, nous mettons en œuvre diverses mesures organisationnelles, techniques et administratives afin de protéger vos données à caractère personnel au sein de notre organisation, et nous procédons régulièrement à des audits internes de notre système afin de détecter d’éventuelles failles de sécurité. L'équipe chargée de la sécurité de notre site web et de notre plateforme de vente effectue des analyses de vulnérabilité afin de détecter d'éventuelles failles dans le code de la société Medyk Läkartjänster AB. Ces analyses sont menées régulièrement afin d'identifier et de corriger les failles potentielles.
13. Le secret professionnel.
Le personnel de la société Medyk Läkartjänster AB, (l’ensemble des employés, y compris le personnel médical, à savoir les médecins, les consultants, etc.), est soumis à des obligations légales de confidentialité dans le cadre des activités de soins de santé, conformément au chapitre 6, sections 12 à 14 et 16 de la loi sur la sécurité des patients (Patient Safety Act). Cela signifie que le personnel ne peut divulguer sans autorisation les informations relatives aux patients dont il a pris connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de la société Medyk Läkartjänster AB. Cela concerne aussi bien les informations relatives à l’état de santé des patients que d’autres circonstances personnelles. En ce qui concerne les données à caractère personnel autres que celles des patients, l’accès est limité aux personnes qui en ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions, et ces données sont protégées par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
14. Où Medyk Läkartjänster AB traite-t-elle vos données à caractère personnel ?
Le traitement des données à caractère personnel par la société Medyk Läkartjänster AB s'effectue principalement sur le territoire de l'UE/EEE. Lorsque nous faisons appel à des prestataires informatiques, par exemple pour des services opérationnels et d’assistance, nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de veiller à ce que ces prestataires et leurs éventuels sous-traitants stockent et traitent les données à caractère personnel exclusivement sur le territoire de l’UE/EEE. Dans des cas exceptionnels, les données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’UE/EEE, par exemple lorsque nous devons recourir aux services d’un prestataire qui fait appel à ses propres sous-traitants (dits « sous-traitants secondaires ») situés en dehors de l’UE/EEE ou traite les données dans un pays hors de l’UE/EEE. Tout transfert de données à caractère personnel de ce type doit s’effectuer conformément à la législation en vigueur et sans porter atteinte à vos droits.
En cas de transfert de données vers un pays hors de l'UE/EEE (y compris vers les États-Unis et le Royaume-Uni pour les entreprises qui ne sont pas adhérentes au cadre de protection de la vie privée UE-États-Unis/Royaume-Uni), la conformité à la législation est assurée principalement par l’application des clauses contractuelles types de la Commission européenne relatives au transfert de données vers des pays tiers, ainsi que par la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles supplémentaires garantissant un niveau de protection adéquat, équivalent à celui offert au sein de l’UE/EEE. Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision constatant un niveau adéquat de protection des données en ce qui concerne les États-Unis. Cette décision de la Commission européenne signifie que le transfert de données vers des organisations relevant du cadre de protection des données UE-États-Unis peut en principe s’effectuer sans qu’il soit nécessaire de recourir à des garanties supplémentaires, telles que la mise en place de clauses contractuelles types conformément à l’article 46 du RGPD. Article 46 – Transferts sous réserve de garanties appropriées.
En l'absence de décision prise en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peuvent transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale que s’ils garantissent des garanties adéquates, et à condition que les droits des personnes concernées soient exécutoires et qu’il existe des voies de recours efficaces.
1. Les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent être assurées – sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation spéciale de l’autorité de contrôle – au moyen de,
a) un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre des autorités ou des entités publiques ;
b) des règles d'entreprise contraignantes conformément à l'article 47,
c) les clauses types de protection des données adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2,
d) les clauses types de protection des données adoptées par l'autorité de contrôle et approuvées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2,
e) un code de conduite approuvé conformément à l’article 40, assorti d’engagements contraignants et exécutoires de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant établi dans un pays tiers, visant à garantir la mise en œuvre de garanties appropriées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes concernées, et/ou,
f) un mécanisme de certification approuvé conformément à l’article 42, assorti d’engagements contraignants et exécutoires de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant établi dans un pays tiers, visant à garantir la mise en œuvre de garanties appropriées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes concernées.
2. Sous réserve de l'obtention de l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente, les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent également être assurées, notamment par le biais de,
a) les clauses contractuelles conclues entre le responsable du traitement ou le sous-traitant et le responsable du traitement, le sous-traitant ou le destinataire des données à caractère personnel situé dans un pays tiers ou au sein d'une organisation internationale, ou,
b) les dispositions des accords administratifs conclus entre des autorités ou des organismes publics, qui prévoient des droits exécutoires et effectifs pour les personnes concernées.
3. Dans les cas visés au paragraphe 3 du présent article, l'autorité de surveillance applique le mécanisme de cohérence visé à l'article 63.
Les autorisations délivrées par un État membre ou une autorité de contrôle en vertu de l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE restent valables jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, remplacées ou abrogées, le cas échéant, par cette autorité. Les décisions adoptées par la Commission en vertu de l’article 26, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, remplacées ou abrogées, le cas échéant, par une décision de la Commission adoptée conformément au paragraphe 2.
En l'absence de constatation d'un niveau adéquat de protection des données, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit mettre en œuvre des mesures visant à compenser l'absence de protection des données dans le pays tiers, afin de garantir à la personne concernée des garanties adéquates. Ces garanties adéquates peuvent consister à recourir à des règles d’entreprise contraignantes, à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, à des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou à des clauses contractuelles approuvées par une autorité de contrôle. Ces garanties doivent assurer le respect des exigences en matière de protection des données et des droits des personnes concernées, au même titre que dans le cas d’un traitement intra-Union, notamment en garantissant l’existence de droits exécutoires pour la personne concernée et de voies de recours efficaces – y compris le droit à des voies de recours administratives ou judiciaires efficaces et à une indemnisation – au sein de l’Union ou dans un pays tiers. Ces dispositions devraient notamment porter sur le respect des principes généraux relatifs au traitement des données à caractère personnel, ainsi que des principes de protection des données dès la conception et de protection par défaut. De même, les autorités ou organismes publics peuvent transférer des données à des autorités ou organismes publics de pays tiers ou à des organisations internationales ayant des obligations ou des fonctions analogues, notamment sur la base de dispositions qui devraient figurer dans des accords administratifs, tels que des protocoles d’accord, et qui devraient prévoir des droits exécutoires et effectifs pour les personnes concernées. Si les garanties sont prévues dans des accords administratifs non contraignants sur le plan juridique, l’autorisation de l’autorité de contrôle compétente doit être obtenue.
La possibilité pour le responsable du traitement ou le sous-traitant de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas empêcher le responsable du traitement ou le sous-traitant d’intégrer ces clauses types dans un contrat plus large, telle qu’un contrat entre ledit sous-traitant et un autre sous-traitant, ni de rajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition qu’elles ne soient pas, directement ou indirectement, en contradiction avec les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou l’autorité de contrôle, ni qu’elles ne portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. Il convient d’encourager les responsables du traitement et les sous-traitants à prévoir, par le biais d’engagements contractuels, des garanties supplémentaires venant compléter les clauses types de protection.
15. Pendant combien de temps Medyk Läkartjänster AB conserve-t-elle vos données à caractère personnel ?
Nous conservons vos données uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire ou requis par la loi. Cela dépend de la raison pour laquelle elles ont été collectées et de l’existence d’une base juridique durable (par exemple, pour l’exécution d’un contrat entre nous, la fourniture du service demandé, le respect des exigences légales ou la poursuite de nos intérêts légitimes). Lorsque nous n’aurons plus de motif légitime de conserver vos données, nous les supprimerons ou les rendrons anonymes afin d’empêcher votre identification. Nous traitons les données différemment selon la finalité de leur utilisation, mais vous pouvez supprimer vos données à caractère personnel ou nous demander de le faire à tout moment (voir la section 16 « Vos droits »). Les données à caractère personnel que vous nous avez fournies sont conservées tant que vous disposez d’un compte sur notre plateforme de vente de la société Medyk Läkartjänster AB, ou aussi longtemps que cela est nécessaire pour vous fournir nos services. Si vous supprimez votre compte sur le site de la société Medyk Läkartjänster AB, nous conserverons certaines informations requises par la loi ou pour lesquelles nous avons un intérêt légitime. Les raisons pour lesquelles nous pouvons conserver certaines données plus longtemps comprennent notamment la sécurité, la prévention de la fraude et des abus sur la plateforme, le respect des exigences légales ou réglementaires, ainsi que la protection de nos intérêts commerciaux légitimes. En ce qui concerne les patients, les dossiers médicaux doivent être conservés pendant au moins dix ans à compter de la date de la dernière mise à jour du dossier.
Pour les autres catégories de personnes concernées, telles que les demandeurs d'emploi, les durées de conservation sont fixées en fonction des finalités correspondantes. Nous réduisons ces durées de conservation autant que possible.
16. Vos droits en tant que personne concernée dans le cadre du traitement et de la conservation de vos données à caractère personnel par Medyk Läkartjänster AB.
En ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins, vous disposez d'un certain nombre de droits. Ces droits varient en fonction de la base juridique du traitement des données à caractère personnel et du type de données traitées. Cela signifie que certains droits, tels que le droit à l'effacement, ne s'appliquent qu'à certains types de données à caractère personnel et sous certaines conditions. En outre, des dispositions particulières s’appliquent aux données des patients, notamment la loi sur la protection des données des patients. Ces droits peuvent être limités, par exemple si le fait de donner suite à votre demande entraînait la divulgation de données à caractère personnel concernant une autre personne, ou si vous nous demandez de supprimer des informations que nous sommes tenus de conserver en vertu de la loi ou dans le cadre d’un intérêt légitime prépondérant. Vous avez toujours le droit d’obtenir la confirmation que la société Medyk Läkartjänster AB traite vos données à caractère personnel et, le cas échéant, d’accéder à ces données ainsi qu’à d’autres informations les concernant. Nous avons inclus toutes les informations nécessaires et importantes dans notre « Politique de confidentialité », que vous pouvez consulter en partie ou dans son intégralité, y compris celles qui concernent l’ensemble de vos droits.
Veuillez indiquer le droit que vous souhaitez exercer. Si votre demande contient des données à caractère personnel sensibles (par exemple, des informations relatives à votre état de santé), nous vous recommandons de nous contacter par courrier ou par téléphone. Votre droit de rectification. Vous avez le droit de demander à la société Medyk Läkartjänster AB de rectifier toute information erronée. Vous avez également le droit de compléter les données à caractère personnel manquantes qui sont essentielles au regard de la finalité du traitement des données à caractère personnel. En ce qui concerne les informations contenues dans le dossier médical, des dispositions particulières s’appliquent, notamment la loi sur la protection des données des patients.
Droit à l'effacement des données. Vous avez le droit de contacter la société Medyk Läkartjänster AB et de demander la suppression de vos données. La suppression des données ne peut intervenir que dans des circonstances bien précises. Conformément à la loi sur les données des patients, le dossier médical ne peut être supprimé qu’après examen par l’IVO de la demande de destruction de celui-ci. (IVO – Inspektionen för vård och omsorg). L’Autorité suédoise de contrôle de la santé et des services sociaux.
Droit à la limitation du traitement. Dans certains cas, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. La limitation consiste à marquer ces données de manière à ce qu’elles ne puissent être traitées à l’avenir qu’à des fins spécifiques et limitées. Le droit à la limitation du traitement s’applique notamment lorsque vous estimez que les données vous concernant que nous traitons sont inexactes et que vous avez demandé leur rectification. Dans de tels cas, vous pouvez demander la limitation du traitement des données jusqu’à ce que leur exactitude ait été vérifiée. Vous disposez d’un droit d’opposition. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel par nos soins. Ce droit s’applique aux données à caractère personnel traitées aux fins de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou à des fins découlant d’un intérêt légitime.
Vous disposez d'un droit à la portabilité des données. Dans certains cas, vous disposez du droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez communiquées à la société Medyk Läkartjänster AB, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les transmettre à un autre responsable du traitement (ce que l’on appelle le « droit à la portabilité des données »). Le droit à la portabilité des données s’applique aux données à caractère personnel collectées avec votre consentement ou aux fins de l’exécution d’un contrat. Ce droit ne s’applique pas aux données à caractère personnel traitées par la société Medyk Läkartjänster AB à des fins de soins de santé et d’autres services médicaux.
Vous avez le droit d'accéder à votre dossier médical. Si vous souhaitez accéder à votre dossier médical, vous pouvez contacter l'établissement de santé où vous avez été soigné(e) et en demander une copie. S'il n'existe aucun obstacle juridique à cela, vous avez le droit de consulter votre dossier médical dans les meilleurs délais.
Il arrive que, pour des raisons d'organisation, les collaborateurs de la société Medyk Läkartjänster AB ne soient pas habilités à accéder aux dossiers médicaux relevant d'autres établissements, c'est pourquoi, si vous avez consulté plusieurs cliniques différentes, il peut s'avérer nécessaire de contacter chacune d'entre elles afin d'obtenir une copie de votre dossier médical.
Vous avez le droit d'obtenir des extraits du registre. Vous avez le droit d'être informé des consultations de votre dossier médical (ce que l'on appelle les « extraits du registre »).
Vous avez le droit de retirer votre consentement. Si nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Cela signifie que nous devons cesser le traitement en cours de vos données à caractère personnel, mais cela n’affecte pas le traitement que nous avons déjà effectué (avant le retrait de votre consentement).
17. Si vous avez le moindre doute ou si vous souhaitez déposer une réclamation, faites valoir vos droits.
Si vous avez le moindre doute ou si vous souhaitez déposer une réclamation, sachez que chez Medyk Läkartjänster AB, nous mettons tout en œuvre pour traiter vos données à caractère personnel de la manière la plus sécurisée possible et conformément à la réglementation en vigueur. Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins ou le contenu de la présente politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse gdpr.dr.schirmerclinic@gmail.com ou par téléphone. Si vous n’êtes pas satisfait(e) du traitement de vos données à caractère personnel par la société Medyk Läkartjänster AB, ou si vous estimez que la société Medyk Läkartjänster AB ne respecte pas les exigences légales, veuillez nous en informer. Vous avez également toujours le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité suédoise de protection des données.
(https://www.imy.se IMY). Pour exercer vos droits, veuillez contacter le délégué à la protection des données de la société Medyk Läkartjänster AB. gdpr.dr.schirmerclinic@gmail.com.
Tout litige lié à l'achat ou aux achats et à l'utilisation de notre site Internet, la plateforme www.drschirmer.com, sera en premier lieu réglé par voie de négociation entre les parties. En l’absence d’accord, vous avez le droit de saisir l’www.arn.se e suédois (ARN) ou tout autre organisme compétent en matière de règlement des litiges.
18. Medyk Läkartjänster AB utilise-t-elle des cookies ?
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19. Informations destinées aux mineurs / concernant les mineurs – les enfants n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans (18 ans). Base juridique, conformément au chapitre 9, paragraphe 1, du Code de la parentalité (Föräldrabalk (1949:381)).
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20. Modifications éventuelles de la politique de confidentialité de Medyk Läkartjänster AB.
La présente politique peut être modifiée périodiquement. Les dispositions légales, les réglementations et les normes du secteur sont susceptibles d'évoluer, ce qui peut nécessiter de telles modifications ; il se peut également que nous apportions des changements à nos services ou à nos activités. Les modifications seront publiées sur cette page et nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité afin de vous tenir informé. Si nous apportons des modifications susceptibles d’affecter de manière significative vos droits en matière de confidentialité, nous vous en informerons en outre, par exemple par e-mail ou via notre site Internet ou notre plateforme de vente. En continuant à utiliser notre site Internet, notre plateforme de vente ou nos services après la publication ou l’envoi d’une notification concernant les modifications apportées à la Politique de confidentialité, vous acceptez et consentez à notre Politique de confidentialité mise à jour.
21. Contactez-nous. Informations et coordonnées de Medyk Läkartjänster AB.
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